Search results for "Admission définitive"
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Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance…
1998
International audience; (Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et autres ; Com. 20 mai 1997, Mene c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest et Billioud, ès qual. ; Com. 28 janv. 1997, BNP c/ M. Astarita et autre)
La déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel, l'établissement définitif de la créance et l'admission définitive de la créance : conditio…
2002
International audience; (Com. 3 avr. 2002, pourvoi n° N 99-12.413, arrêt n° 793 FS-P, Duquesnoy c/ Receveur principal des impôts de Bruay-la-Bussière, D.2002.1421, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF
2012
International audience; (Com., 5 octobre 2010, n° 09-16.558, arrêt n° 938 F-P+B, Amauger c/ URSSAF de Charente-Maritime, D. 2010. 2429, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 43, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale
2017
International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et a. c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 182, obs. L. C. Henry)